La gestion de fait - JURIDIQUE Formation Mairie Ville La Chapelle-en-Vercors La Chapelle-en-Vercors 26 Drôme Formation Mairie Ville Communauté des communesLa Chapelle-en-Vercors - Formation des professionnels et des entreprises de La Chapelle-en-Vercors Valence dans 26 Drôme

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Responsables :  Pascal FARICIER  Michel MAISONHAUTE

 

La gestion de fait |version PDF| Contact | Accueil Durée : 1   journées Prérequis : Public concerné : Elus qui souhaitent connaître les dangers de la gestion de fait et les éviter. Moyens techniques : Juristes, avocats, doctorants en droit et sciences politiques Objectifs : Définir la notion de gestion de fait et les risques qu'elle implique - Connaître les principales situations dans lesquelles cette notion peut être invoquée à l'encontre des élus Programme : * Définition théorique de la gestion de fait : quels sont les textes ? quelle est la jurisprudence ? * Quelles sanctions ? * Quelles sont les situations dans lesquelles l'élu doit prévenir un risque de requalification de son action ( principalement le cas des associations parapubliques )