La gestion de fait - JURIDIQUE Formation Mairie Ville Loriol-sur-Drôme Loriol-sur-Drôme 26 Drôme Formation Mairie Ville Communauté des communesLoriol-sur-Drôme - Formation des professionnels et des entreprises de Loriol-sur-Drôme Valence dans 26 Drôme

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40 bis route de Montbrison 
42160 ANDREZIEUX BOUTHEON 
FRANCE
 

Tél. : 04 77 55 06 05
Fax : 04 86 17 21 34

Responsables : 

Pascal FARICIER 
Michel MAISONHAUTE

 

 


La gestion de fait

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Durée : 1   journées

Prérequis :
Public concerné : Elus qui souhaitent connaître les dangers de la gestion de fait et les éviter.
Moyens techniques : Juristes, avocats, doctorants en droit et sciences politiques
Objectifs : Définir la notion de gestion de fait et les risques qu'elle implique - Connaître les principales situations dans lesquelles cette notion peut être invoquée à l'encontre des élus

Programme :

* Définition théorique de la gestion de fait : quels sont les textes ? quelle est la jurisprudence ?

* Quelles sanctions ?

* Quelles sont les situations dans lesquelles l'élu doit prévenir un risque de requalification de son action ( principalement le cas des associations parapubliques )